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Décisions des tribunaux
P-10, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Le présent règlement remplace le Règlement sur les conditions et formalités de la révocation de l’immatriculation d’un étudiant en pharmacie (R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 7) et le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis aux pharmaciens détenant un diplôme délivré hors du Québec (R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 8).
